Guide administratif – vente de voiture

Vous souhaitez vendre votre voiture suite à l’acquisition d’une nouvelle auto, ou tout simplement car celle-ci ne vous convient plus.

Vous vous demandez quelles sont les démarches administratives à réaliser suite à la vente d’une voiture ? Tout vendeur auto doit remplir des démarches spécifiques telles que la déclaration de cession, ou bien le don du véhicule.

En tant que vendeur, vous serez tenu de fournir certains documents indispensables à l’acte de vente.

TABLE DES MATIÈRES – GUIDE VENTE DE VOITURE

  • Verification du certificat d’immatriculation – carte grise demarches vente auto
  • Preuve du contrôle technique
  • Aucun gage ou opposition à la vente ne doit exister
  • Le vendeur doit déclarer la cession du véhicule
  • Signer le formulaire de déclaration de cession entre les deux parties
  • Transmettre la carte grise du véhicule et le dossier complet de vente à l’acheteur

Procédure cession véhicule

Lorsque vous vendez/donnez votre voiture, vous devez respecter une procédure administrative. En effet, lors d’une cession de véhicule il est demandé de transmettre un certain nombre de documents au nouvel acquéreur.

Vérification du certificat d’immatriculation – Carte grise

Afin que la vente auto puisse aboutir, le vendeur doit fournir le certificat d’immatriculation à l’acheteur. S’il s’agit du modèle précédent de la carte grise, il devra être mentionné « vendu le » ou « cédé le » avec la date et l’heure de cession du véhicule sans oublier la signature du vendeur ! Si la carte grise du véhicule est celui avec le coupon détachable, alors il faudra compléter la partie haute du document tout en y apposant la mention « vendu le » ou « cédé le » avec les informations relatives à la vente.

Attention, la carte grise doit être au nom de la personne qui vend le véhicule. Si vous êtes le vendeur et que vous avez déménagé, alors l’adresse postale sur la carte grise ne sera plus conforme. Pour cela, vous avez l’obligation de procéder au changement d’adresse sur la carte grise avant la cession de votre véhicule.

Si vous êtes plusieurs à détenir le véhicule, vous ne pourrez pas vendre celui-ci sans l’accord de tous les cotitulaires. Pour cela, vous devrez obligatoirement obtenir la signature de toutes les personnes mentionnées sur la carte grise.

Preuve du contrôle technique

Si vous souhaitez acheter ou vendre une voiture de plus de 4 ans, vous devez vous assurer que le contrôle technique date de moins de 6 mois. Bien évidemment, vous devez fournir l’attestation favorable du contrôle technique à l’acheteur.

S’il y a eu une contre-visite, le contrôle technique doit dater de moins de 2 mois et l’acquéreur devra vérifier que les réparations prescrites aient été corrigées.

En tant que vendeur, vous avez la possibilité soit de réparer votre voiture afin de remettre à l’acheteur le procès-verbal de contrôle initial ainsi que le document de la contre visite. Ou alors, il est toutefois possible, de vendre la voiture en l’état. Par conséquent, si vous souhaitez opter pour la seconde option, vous devrez donner/vendre votre auto moins de 2 mois après la visite initale afin que l’acquéreur ait le temps de faire les réparations ainsi que la contre-visite.

Cependant, si lors de la première visite du contrôle technique, celui-ci relève des défaillances critiques, vous aurez l’obligation de réparer celles-ci avant la vente du véhicule (si vente à un particulier).

Un véhicule ne peut être vendu à un particulier s’il est considéré comme non roulant.

Le contrôle technique doit être réalisé dans un centre agréé et il sera à la charge du vendeur.

Cas où le contrôle technique n’est pas indispensable :

  • si vous achetez ou vendez un véhicule de moins de 4 ans, cette étape n’est pas obligatoire.
  • Si le véhicule est acheté par un professionnel de l’automobile 
  • Si le véhicule fait partie de la liste des autos dispensées de contrôle technique (ex : véhicule de collection mis en collection avant 1960 et dont le PTAC est de 3,5 t maximum, voiture sans permis, moto 2 roues et 3 roues …)

Aucun gage ou opposition à la vente ne doit exister

assurance voiture porsche Vous devrez prouver qu’aucun gage ou opposition à la vente n’existe, pour cela, vous devrez fournir un certificat de situation administrative. Il est facilement téléchargeable depuis le site de l’Agence Nationales des titres sécurisés (ANTS).

C’est ce que l’on appelle le certificat de non-gage, il permet de s’assurer que la voiture n’a pas été mise en gage en contrepartie d’un prêt et qu’il n’y a aucune opposition au transfert de la carte grise de la part du Trésor public.

Afin d’assurer l’acheteur qu’il n’y a aucun souci de ce côté-là lors de la vente, il pourra vous demander de lui transmettre le rapport sur l’historique du véhicule. Il est possible de le télécharger depuis le site HistoVec.

Le vendeur doit déclarer la cession du véhicule

Depuis le site de l’ANTS, vous devrez déclarer la cession du véhicule que ce soit une vente ou un don.

Afin de réaliser cette démarche, vous devez avoir obtenu les informations personnelles du futur acheteur, ex : nom, prénom, date de naissance.

Après avoir téléchargé et imprimé les documents s’affichant, un code va apparaitre, vous devrez le noter car c’est le code de cession à donner au futur acquéreur.

Ce code sera lui sera utile afin de procéder à la demande de carte grise plus facilement.

Attention, il est primordial de faire cette déclaration sous 15 jours après la signature du contrat de vente.

À la fin de votre déclaration de cession de véhicule, vous pourrez télécharger l’accusé d’enregistrement.

Afin de vous faciliter dans vos démarches, le Ministère de l’intérieur a réalisé un tuto « déclaration de cession d’un véhicule ».

Le certificat de cession est obligatoire et doit être effectué en deux exemplaires, un pour le vendeur et un pour l’acheteur.

De la même sorte que pour la carte grise, la déclaration de cession peut se faire par le biais d’un professionnel de l’automobile agréé et habilité par le Ministère de l’intérieur.

Signer le formulaire de déclaration de cession entre les deux parties

Lors de l’achat du véhicule, le vendeur devra remplir et signer le formulaire cerfa n°15776. Ce formulaire et obligatoire lors d’une vente de véhicule. Il doit être réalisé en 2 exemplaires, un pour l’acheteur et un pour le vendeur.

Toujours depuis l’ANTS, vous pouvez le télécharger rapidement en réalisant la déclaration de cession du véhicule.

Le formulaire de déclaration de cession du véhicule doit être rempli par le vendeur et signé manuscritement par les deux parties.

 Transmettre la carte grise du véhicule et le dossier complet de vente à l’acheteur

À partir du moment où toutes ces démarches ont bien été effectuées, vous pourrez conclure la vente.

Pour cela, le vendeur devra donner à l’acquéreur la carte d’immatriculation dans son intégralité afin que celui-ci puisse circuler légalement pendant 1 mois avant de recevoir la nouvelle carte grise à son nom.

Également le vendeur devra transmettre : vente voiture

  • L’exemplaire n°2 du certificat de cession
  • Le code de cession
  • Le certificat de situation administrative/ de non gage daté de moins de 15 jours
  • Le procès-verbal du contrôle technique datant de moins de 6 mois (si véhicule de + de 4 ans)

Bien qu’ils ne soient pas obligatoires légalement, il est préférable de transmettre au futur acquéreur les documents suivants :

  • Le carnet d’entretien
  • Les factures d’entretiens et de réparations
  • Le rapport Histovec du véhciule

N’OUBLIEZ PAS DE PRÉVENIR VOTRE COMPAGNIE D’ASSURANCE VOITURE DE LA VENTE DU VÉHICULE AFIN QU’IL RÉSILIE LE CONTRAT.