Guide administratif – achat voiture

Vous venez ou vous allez acheter une nouvelle voiture ! La voilà votre voiture de rêve, cependant, avant de rouler avec en toute sécurité vous devez effectuer un certain nombre de démarches administratives.

Pour tout engin motorisé, le vendeur a l’obligation de vous fournir certaines informations avant la vente. Les informations dépendent du type de véhicule. En effet, cela dépend de s’il est neuf ou d’occasion.

Les obligations du vendeur lors de l’achat d’un véhicule neuf

Le coût d’un véhicule neuf peut s’avérer vite très élevé, afin de protéger les futurs acquéreurs, des règles existent. En effet, les vendeurs sont tenus de donner un certain nombre d’informations aux acheteurs avant, pendant et après toute acquisition.

Les vendeurs automobiles professionnels tels que les concessionnaires et mandataires ont pour obligations d’être clairs concernant le prix et l’affichage des caractéristiques du véhicule avant la vente. Durant la vente, le vendeur se devra être clair sur le bon de commande. Post vente, le professionnel aura l’obligation d’être le plus transparent possible concernant les garanties.

Pour qu’un véhicule soit considéré comme neuf il ne doit jamais avoir circulé et n’avoir jamais été immatriculé. Cependant, des exceptions existent, en effet, les véhicules ayant été importés et qui par conséquent auront eu besoin d’une immatriculation pourront être considérés comme neuf.

Obligations avant la vente : l’étiquetage des véhicules

Les professionnels de vente automobile devront mettre à disposition une fiche de présentation claire à proximité du véhicule. Les écrits devront tous avoir la même police/taille.

Il devra obligatoirement être donné la dénomination de vente, c’est-à-dire la marque, le type, le modèle, la version ainsi que la variante du modèle s’il y a.

Également, le prix de vente devra être mise en avant en TTC avec inclus dedans tous les frais de mise à la route, de préparation et de mise à disposition du véhicule. C’est-à-dire qu’il devra être noté le total des frais que le professionnel fera payer à l’acheteur.

Pour finir, il est important et obligatoire qu’un étiquetage soit mis à disposition de l’acheteur concernant la consommation de carburant ainsi que les émissions de CO2.

Obligations durant la vente : document d’information à transmettre au client

Dans le document d’information, il doit il y avoir la dénomination de vente, le prix de vente TTC (coût total dû au vendeur avec les frais de mise en route etc.), également le prix TTC des équipements et prestations optionnels particuliers demandés par l’acheteur.

Il devra également il y avoir la date limite de livraison du véhicule. Ainsi que la date à partir de laquelle l’acheteur accepte de prendre le véhicule.

Dans le document d’information, il doit il y avoir les conditions d’annulation de la commande ainsi que la mention information l’acheteur qu’il est possible d’exiger le remboursement des versements déjà effectués, majorés des intérêts calculés au taux légal. Cela est prévu par les articles L. 216-1 à L. 216-3 du Code de la consommation, si le vendeur ne remet pas le véhicule dans les délais donnés dans le bon de commande.

En soi, il devra y être présenté toutes les informations relatives permettant de réaliser une bonne vente.

Le document d’information est communiqué à l’acquéreur avant toute signature. Si le document d’information comporte l’ensemble des informations obligatoires alors celui-ci peut servir de bon de commande.

Obligations post vente : les garanties

Il existe deux types de garanties qui entrent en vigueur :

• Les garanties légales – garantie de conformité et la garantie contre les vices cachés
• La garantie commerciale – c’est la garantie du constructeur qui est présentée dans le bon de commande.

Durant les deux premières années, les véhicules neufs sont couverts par la garantie contractuelle des constructeurs. Si vous venez d’acquérir un véhicule neuf, sachez qu’il existe des extensions contractuelles.

En tant que futur acquéreur d’un véhicule neuf importé déjà immatriculé, vous devez demander au vendeur de vous dire depuis quand date la garantie commerciale existe.

À noter que, à partir de 2022 les véhicules neufs devront intégrer une boite noire pouvant compiler des données en cas d’accident (vitesse etc.)

Les obligations du vendeur lors de l’achat d’un véhicule d’occasion

Vous souhaitez acheter un véhicule d’occasion, cela peut être parfois risqué.

Afin de vous protéger des vices, le vendeur est tenu de respecter des règles légales.

Véhicule d’occasion dans un garage, concessionnaire

Comme pour les véhicules neufs, les vendeurs professionnels devront mettre à disposition des futurs acquéreurs un étiquetage à proximité des voitures. Il devra il y a avoir les informations concernant la dénomination de vente, le kilométrage total déjà parcouru ainsi que le prix total de vente.

 Sur le bon de commande, de livraison et la facture, on doit retrouver les mêmes informations que celles données lors de la vente.

 Documents à recevoir

Lors de la vente, vous devez obligatoirement avoir reçu un écrit tel qu’un bon de commande, de livraison ou une facture avec toutes les mentions obligatoires notées.

Cela comprend alors, la dénomination de vente, le mois et l’année de la première mise en circulation, le kilométrage total, les informations relatives au prix.

La date de livraison ainsi que le mode de financement doivent être écrits.

Les formalités pour l’achat d’une voiture neuve/d’occasion

Que vous ayez fait l’acquisition d’une voiture neuve ou d’une voiture d’occasion, vous devrez prévenir votre assureur, souscrire un nouveau contrat et demander une nouvelle carte grise en votre nom.

 L’assurance

Dans un premier temps, il est primordial que vous préveniez votre assureur auto. En effet, vous devez impérativement avoir souscrit à un contrat d’assurance auto avant de prendre la route pour la toute première fois.

Pour ce faire, vous devrez lui communiquer certaines informations présentes sur la carte grise, par conséquent, il pourra vous couvrir rapidement pour votre assurance auto.

Le fait de changer de voiture est une raison légale de demander la résiliation du précédent contrat d’assurance auto. Vous ne serez alors pas obligé d’attendre la date d’échéance.

À savoir, si vous changez de compagnie d’assurance auto pour votre nouvelle acquisition, vous devrez fournir la fiche de situation de votre profil assuré conducteur. Sur cette fiche, vous y trouverez vos antécédents d’assurance auto ainsi que votre coefficient de bonus ou de malus.

Ce document est accessible sur simple demande auprès de votre assureur.

En cas de changement d’assureur il faut communiquer les éléments d’antécédents d’assurance. Il est conseillé de s’y prendre quelques jours à l’avance afin de comparer les prix mais aussi pour être serein au jour de l’achat du nouveau véhicule avec la carte verte du nouvel assureur.

Le nouveau certificat d’immatriculation

Afin de rouler en totale légalité, vous devrez faire une demande de certificat d’immatriculation durant le premier mois d’acquisition.

En effet, durant les 30 premiers jours, vous pourrez circuler avec l’ancienne carte grise avec la mention « vendu le … à … ».

Si la carte grise est au nom de plusieurs personnes, alors vous devrez y trouver la signature de tous.

Afin de faire le changement de carte grise vous devez transmettre un dossier complet comprenant les pièces justificatives suivantes :

• L’ancienne carte grise
• Une pièce d’identité
• Un justificatif de domicile
• Le procès-verbal du contrat technique

Attention, après un mois si vous n’avez pas de certificat d’immatriculation à votre nom vous risquez une amende jusqu’à 750 €.

Il n’est plus possible de faire sa demande de carte grise auprès d’une préfecture vous pouvez réaliser votre demande auprès d’un professionnel de l’automobile habilité, ou via le site service-public.fr.

À réception de la carte grise définitive il est fortement conseillé de transmettre une copie de celle-ci à l’assureur.