Résilier son contrat auto avec Loi Hamon

Champ d’applications de la Loi Hamon

auto avec loi Hamon C’est une évolution importante pour la loi Hamon. L’article 61 de la Loi Hamon permet à l’assuré de résilier ses différents contrats d’assurance Auto, moto et habitation. Cette loi est applicable dans le cadre d’un contrat d’une personne physique, en dehors de son activité professionnelle. La résiliation de son contrat auto avec Loi Hamon est possible dès lors que le terme de la première année du contrat est passé.

La Loi Hamon peut être refusée si :

– Le contrat a moins d’un an
– Le contrat n’a pas été termé au moins une fois
– Le contrat couvre une personne morale
– Le contrat implique une personne physique dans le cadre de son activité professionnelle
– La demande de résiliation est faite par l’assuré lui même

Résilier son contrat auto avec Loi Hamon : Comment faire ?

  auto avec loi Hamon Il vous suffit pour cela de demander une étude personnalisée chez un autre assureur. Dès lors que vous avez accepté cette proposition, vous devez absolument signer le mandat pré-rempli par l’assureur autorisant la résiliation.

Les démarches seront ensuite faites par l’assureur lui même en ce qui concerne votre résiliation. Un processus de souscription leur est précisé dans le cadre de l’auto avec Loi Hamon 2015. La lettre de résiliation sera envoyée par votre nouvel assureur à l’ancien assureur. Aucun frais ne sont demandés pour cette résiliation. Rien de plus simple que de faire appliquer la loi Hamon sur son contrat auto.

Auto avec Loi Hamon : Faire marcher la concurrence

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